Déclaration préalable

Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur de votre habitation, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment (garage transformé en pièce de vie par exemple).

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez bien les règles d'urbanisme en vigueur pour :

  • Une surface de plancher créée ou une emprise au sol de 5 m² à 20 m² (pour les projets situés dans une zone U du Plan Local d'Urbanisme, la surface maximale est portée à 40 m²) ;
  • Les installations de clôtures en limite d'un espace public, d'une voie publique ;
  • Les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction ;
  • Les changements de destination d'un local ;
  • La réalisation d'une division foncière.

Vous trouverez ici tous les renseignements concernant tout type de demandes pour les Déclarations Préalables en cliquant ici

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