Demandes de copies et extraits d'actes d'État Civil

 

Vous devez faire une demande écrite et joindre une copie de votre pièce d'identité pour obtenir une copie d'acte ou un extrait d'acte d'État Civil. 

La demande peut être formulée par mail ou directement sur le site du service public en cliquant ici.

 

La délivrance de copies d'actes d’État Civil se distingue par :

- Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière tels que les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance, mariage et décès ;

- Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes et, désormais, sous certaines conditions tels que les copies intégrales d'actes de naissance, mariage et reconnaissance ainsi que les extraits avec indication de filiation des actes de naissance et mariage.

Une copie ou un extrait de ces derniers ne pourra être remis qu'aux seules personnes habilitées à les obtenir, à savoir : la personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), son conjoint, son représentant légal (tuteur…).

Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.

Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

 

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 

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