Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est ouvert aux couples du même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, fournir des documents et rédiger une convention qui sera enregistrée en Mairie.

  • Chaque partenaire doit être majeur ;
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés ;
  • Les partenaires ne peuvent avoir de lien familial direct entre eux.

Vous trouverez ci-joint le dossier de PACS à compléter :

Les pièces justificatives à fournir : 

  • Photocopie de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité pour chaque partenaire ;
  • Copie intégrale de l'Acte de Naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire.

Une fois le dossier complet, les partenaires doivent l'apporter en Mairie et prendre rendez-vous pour fixer la date de son enregistrement, qui sera réalisé en Mairie.

 

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